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Wilaya4 mars 2024Site officiel de la wilaya

Journée d'étude sur les modalités d'application des dispositions de la loi n° 23-18 du 28 novembre 2023

Journée d'étude sur les modalités d'application des dispositions de la loi n° 23-18 du 28 novembre 2023

Dans le but de préserver et de protéger les terrains relevant du domaine de l'État, une journée d'étude a été organisée pour clarifier les modalités d'application de la loi n° 23-18 du 28 novembre 2023, sous l'égide du wali de la wilaya, en présence du président de l'Assemblée populaire de wilaya et du procureur général près la cour de Mostaganem.

Dans le but de préserver et de protéger les terrains relevant du domaine de l'État, une journée d'étude a été organisée pour clarifier les modalités d'application de la loi n° 23-18 du 28 novembre 2023.

Sous l'égide du wali de la wilaya, en présence du président de l'Assemblée populaire de wilaya, du procureur général près la cour de Mostaganem, du président du tribunal de Mostaganem, des autorités militaires et sécuritaires, du commissaire d'État près la cour administrative d'Oran, du recteur de l'université, du secrétaire général de la wilaya, du délégué local du médiateur de la République, des cadres du secteur judiciaire dont des magistrats et avocats, de la communauté universitaire incluant des professeurs et conférenciers de la faculté de droit, des représentants du Conseil supérieur de la jeunesse, des étudiants en droit, ainsi que des chefs de daïra et des présidents d'APC, se sont tenus les travaux de la journée d'étude sur les modalités d'application des dispositions de la loi n° 23-18 du 28 novembre 2023 relative à la protection des terres de l'État et à leur préservation.

Dans son allocution d'ouverture, la directrice de la réglementation et des affaires générales a souhaité la bienvenue aux participants, soulignant les objectifs de cette rencontre et la nécessité de diffuser la culture juridique auprès des citoyens et de la société en général, afin de préserver les biens de l'État contre toute emprise, tout en clarifiant les mécanismes et les modalités d'application de cette loi avec la participation de tous les acteurs.

Pour sa part, le wali de la wilaya a souhaité la bienvenue à tous, déclarant que la loi 23-18 a été promulguée en application des hautes instructions du Président de la République pour protéger les terres relevant du domaine de l'État, et qu'elle comporte de nombreuses dispositions répressives. Il a rappelé que tout le monde, autorités et société civile confondues, se doit de lutter contre la persistance des atteintes aux biens de l'État, d'agir avec discernement et de se soumettre à l'autorité de la loi pour la faire respecter.

Afin d'enrichir cette journée d'étude, plusieurs interventions ont été programmées pour clarifier les mécanismes d'application de la nouvelle loi, notamment :

1- L'intervention de la professeure Aissani Rafika, enseignante universitaire, avocate et conseillère juridique auprès de l'université de Mostaganem, portant sur les mécanismes juridiques généraux et spécifiques de protection des terres de l'État dans le cadre du soutien au développement.

2- L'intervention de Maître Ben Mansour Abdellah, avocat et professeur formateur à l'Institut supérieur de gestion et de planification, portant sur la gestion foncière dans le cadre de la loi sur la protection des terres de l'État.

3- L'intervention de Madame Bouzidi Mokhtaria, commissaire d'État près le tribunal administratif de Mostaganem, portant sur le rôle du juge administratif dans la protection des terres de l'État.

4- L'intervention de la docteure Belkhouane Ghizlane, enseignante universitaire et avocate, portant sur la protection pénale des terres de l'État à la lumière de la loi 23-18 relative à la protection des terres de l'État et à leur préservation.

5- L'intervention de Monsieur Ben Fettoum Abdelghani, conseiller à la chambre foncière de la cour de Mostaganem, portant sur les règles nouvellement introduites pour protéger les terres de l'État contre le phénomène des constructions illicites.

Texte original (arabe)

حفاضا على الأراضي التابعة لأملاك الدولة وحمايتها ، يوم دراسي لتوضيح أكثر كيفيات تطبيق أحكام القانون 23-18 الصادر يوم 28 نوفمبر 2023 ؛ تحت إشراف والي الولاية وحضور السيد رئيس المجلس الشعبي الولائي و السيد النائب العام لدى مجلس قضاء مستغانم و رئيس محكمة مستغانم، السلطات العسكرية والأمنية ؛ السيد محافظ الدولة لدى محكمة الاستئناف بوهران ؛ السيد مدير الجامعة؛ الأمين العام للولاية، المندوب المحلي لوسيط الجمهورية، إطارات القضاء من قضاة و محامين، الأسرة الجامعية من أساتذة ومحاضرين من كلية القانون ، ممثلي المجلس الأعلى للشباب؛ الطلبة الجامعيين بكلية الحقوق ؛ السادة رؤساء الدوائر ورؤساء البلديات ؛ على فعاليات اليوم الدراسي حول كيفيات تطبيق أحكام القانون رقم 23-18 المؤرخ في 28 نوفمبر 2023 والمتعلق بحماية أراضي الدولة والمحافظة عليها؛ في الكلمة الافتتاحية التي قدمتها السيدة مديرة التقنين والشؤون العامة والتي رحبت بالحاضرين أشارت إلى أهداف الملتقى وضرورة نشر الثقافة القانونية لدى المواطن والمجتمع بصفة عامة للمحافظة على أملاك الدولة وحمايتها من التعدي وتوضيح آليات وكيفيات تطبيق هذا القانون بمشاركة جميع الفاعلين؛ أما في كلمته السيد والي الولاية رحب بالجميع مصرحا على أن القانون 18/23 جاء تطبيقا للتعليمة السامية للسيد رئيس الجمهورية لحماية الأراضي التابعة لأملاك الدولة ويتضمن عديد الأحكام المشددة، كما يتعين على الجميع من سلطات ومجتمع مدني محاربة ظاهرة الاستمرار في التعدي على أملاك الدولة و العودة إلى الرشد والاحتكام إلى سلطان القانون وفرضه، وقصد إثراء هذا اليوم الدراسي تم تنظيم عدة مداخلات لتوضيح آليات تطبيق القانون الجديد منها : 1 - مداخلة البروفيسور عيساني رفيقة أستاذة جامعية و محامية ومستشارة قانونية لدى جامعة مستغانم تضمنت مداخلتها الآليات القانونية العامة والخاصة لحماية أراضي الدولة في إطار الدعم التنموي ؛ 2- مداخلة الأستاذ بن منصور عبد الله محامي وأستاذ مكون بالمعهد العالي للتسيير والتخطيط تضمنت التسيير العقاري في نطاق قانون حماية أراضي الدولة؛ 3- مداخلة السيدة بوزيدي مخطارية محافظة الدولة بالمحكمة الإدارية بمستغانم تضمنت دور القاضي الإداري في حماية أراضي الدولة. 4- مداخلة الدكتورة بلخوان غزلان أستاذة جامعية ومحامية تضمت الحماية الجزائية لأراضي الدولة على ضوء قانون 18/23 المتعلق بحماية أراضي الدولة والمحافظة عليها؛ 5- مداخلة السيد بن فطوم عبد الغني مستشار بالغرفة العقارية بمجلس قضاء مستغانم تضمنت القواعد المستحدثة لحماية أراضي الدولة من ظاهرة البناءات غير الشرعية؛

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